Blog · Secteur public
L'obligation d'évaluer les risques et de la transcrire dans un document unique ne concerne pas que le secteur privé. Elle a été transposée aux trois versants de la fonction publique : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Chaque employeur public est tenu de protéger la santé et la sécurité de ses agents.
« À retenir » : le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans les trois versants de la fonction publique. Les règles d'hygiène et de sécurité sont fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (État), le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (territoriale) et, pour l'hospitalière, par renvoi aux règles du Code du travail.
Oui. Le principe général de prévention et d'évaluation des risques issu de la réglementation du Code du travail (art. R. 4121-1) a été rendu applicable aux administrations. Chaque chef de service ou autorité territoriale est tenu, comme un employeur privé, de réaliser un document unique, de le mettre à jour et de le tenir à disposition des agents et des instances compétentes. La terminologie et l'organisation de la prévention diffèrent du privé, mais l'exigence de fond — identifier les risques et agir — est strictement la même.
Chaque versant dispose de son cadre réglementaire propre, tout en renvoyant largement aux règles de santé et de sécurité du Code du travail :
| Versant | Employeur / autorité | Texte de référence | Acteur de prévention |
|---|---|---|---|
| FPE — fonction publique de l'État | Chef de service | Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 | Assistant / conseiller de prévention |
| FPT — fonction publique territoriale | Autorité territoriale (maire, président) | Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 | Assistant / conseiller de prévention |
| FPH — fonction publique hospitalière | Directeur d'établissement | Règles du Code du travail (santé-sécurité) | Conseiller de prévention |
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, rend applicables aux administrations de l'État les règles de santé et de sécurité du Code du travail. C'est dans ce cadre que le document unique est établi par chaque chef de service, avec l'appui du service de médecine de prévention et des acteurs de prévention désignés.
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose à l'autorité territoriale — commune, département, région, intercommunalité — de veiller à la sécurité de ses agents et d'élaborer le document unique. Les centres de gestion accompagnent fréquemment les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours d'un service de prévention structuré, dans la réalisation et la mise à jour de leur DUERP.
Dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux, l'obligation de document unique s'applique par renvoi aux règles du Code du travail en matière de santé et de sécurité. Le directeur d'établissement en est responsable, avec l'appui du conseiller de prévention et du service de santé au travail. Le milieu hospitalier concentre des risques spécifiques — biologiques, chimiques, manutention de patients, horaires atypiques, agressions — qui doivent être finement évalués.
Deux acteurs structurent la prévention dans la fonction publique :
Le document unique est présenté et discuté au sein de cette formation spécialisée, associée à la démarche d'évaluation et au plan d'action, notamment sur le volet des risques psychosociaux, particulièrement présents dans les métiers de contact avec le public.
Sur le fond, la logique est identique à celle du privé : inventaire des risques par unité de travail, cotation, mesures de prévention, mise à jour régulière. Les principales différences portent sur :
Si la méthode est commune au privé, les risques dominants varient fortement selon les métiers publics. Dans la fonction publique territoriale, les agents des services techniques, des espaces verts ou de la collecte sont exposés aux risques de manutention, de chute, de circulation et aux agents chimiques ; les agents d'accueil et d'état civil, aux incivilités et agressions du public. Dans la fonction publique hospitalière, s'ajoutent les risques biologiques et infectieux, la manutention de patients, l'exposition à des produits dangereux et la pénibilité des horaires de nuit. Dans la fonction publique de l'État, les métiers de bureau concentrent des risques liés au travail sur écran, à la sédentarité et aux risques psychosociaux. Partout, la charge émotionnelle des missions de service public — contact avec des situations de détresse, tensions budgétaires, réorganisations — appelle une vigilance particulière sur la santé mentale des agents. Cette diversité justifie un découpage fin en unités de travail et l'implication directe des agents, seuls à même de décrire précisément les contraintes réelles de leur poste.
La méthode reste celle du privé : découper les services en unités de travail cohérentes, associer les agents qui connaissent le mieux leur poste, s'appuyer sur le conseiller de prévention et la médecine de prévention, puis formaliser un document unique clair, daté et actualisé. La collaboration avec la F3SCT renforce la légitimité de la démarche. Documenter les échanges avec les agents et les avis de la formation spécialisée constitue en outre une trace utile en cas de contrôle ou d'accident de service. Pour structurer efficacement l'évaluation, appuyez-vous sur notre checklist de conformité et générez un document unique adaptable aux unités de travail d'une collectivité, d'un service de l'État ou d'un établissement de santé.
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