Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Duerpio, accessible sur duerpio.fr, qui aide les employeurs à réaliser et tenir à jour leur Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et son plan d'action associé (PAPRIPACT).

Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation.

Le service est vendu par NOVAPEAK, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 101 061 455 R.C.S. Paris (voir mentions légales). Contact : tc@novapeak.pro.

Duerpioest un service en ligne (logiciel en tant que service, « SaaS ») proposant un questionnaire guidé, une bibliothèque de risques par métier issue de sources publiques (INRS, CARSAT…), la cotation des risques, la génération du DUERP et du plan d'action, l'export PDF, l'archivage et des rappels de mise à jour. Le détail des fonctionnalités incluses dépend de la formule choisie.

Le contenu proposé (risques, cotations, mesures) est une aide à la décision : l'employeur demeure seul responsable de l'évaluation des risques et de la conformité de son DUERP (art. L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail).

Les formules et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La société relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : le montant HT correspond au montant total dû. En cas d'assujettissement ultérieur à la TVA, celle-ci s'ajouterait au prix HT au taux en vigueur.

Les abonnements sont proposés à échéance mensuelle ou annuelle. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Duerpio se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après information du client dans un délai raisonnable.

Documents supplémentaires.Chaque formule inclut un nombre déterminé de générations sur la période d'abonnement (un « document » = un DUERP et son plan d'action associé, pour un établissement). Au-delà de ce quota, le client peut générer un document supplémentaire au prix unitaire de 39 € HT, payable à l'unité. La mise à jour d'un document déjà généré ne consomme pas de quota et ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire.

La souscription s'effectue en ligne : sélection de la formule, création ou connexion au compte, puis validation du paiement. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition dans l'espace client et/ou transmis par email.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est opéré de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; Duerpion'a pas accès aux données complètes de votre moyen de paiement. En cas d'échec de paiement d'une échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur et le non-professionnel sont informés, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, ils peuvent résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées d'avance étant alors remboursées au prorata.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à tc@novapeak.pro. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance et l'abonnement n'est pas renouvelé. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours, sous réserve des cas prévus par la loi (notamment l'article L. 215-1 précité).

Duerpiopeut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage illicite), après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

Le document produit par Duerpio(DUERP et plan d'action associé) est nettement personnalisé: il est établi spécifiquement à partir des données propres de votre établissement et des choix que vous renseignez. À ce titre, et s'agissant en outre d'un contenu numérique fourni immédiatement, la commande relève des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (bien nettement personnalisé ; contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation).

En générant ou en débloquant son document, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer expressément à tout droit de rétractation. En conséquence, aucune commande ne peut donner lieu à remboursement une fois le document généré ou débloqué, les prestations étant personnalisées et exécutées. Il en va de même des documents supplémentaires facturés à l'unité (article 4).

Pour les clients professionnels, le service étant destiné aux besoins de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Ces dispositions s'entendent sans préjudice des garanties légales (article 11) et du droit de résiliation de l'abonnement (article 8), qui demeurent pleinement applicables.

Duerpiomet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou de défaillance des prestataires techniques. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Duerpios'engage à fournir un service conforme à sa description.

Duerpioest tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une évaluation incomplète ou inexacte réalisée par le client, ni d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales. Sa responsabilité, lors qu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le client conserve la propriété des données qu'il saisit.

Le service, la marque Duerpio et ses contenus sont la propriété exclusive de NOVAPEAK. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; à l'égard des professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NOVAPEAK, sauf disposition impérative contraire.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : tc@novapeak.pro.