Blog · Obligations
La loi du 2 août 2021 et le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 ont créé une nouvelle obligation : le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique national. L'objectif est d'assurer la conservation du document unique pendant 40 ans et d'en fiabiliser la traçabilité dans le temps.
« À retenir » : le décret n° 2022-395 prévoit le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail national (portailduerp.fr), géré par les organisations professionnelles d'employeurs. L'obligation entre en vigueur selon un calendrier progressif par effectif, les grandes entreprises d'abord.
Jusqu'ici, l'employeur devait simplement tenir le DUERP à disposition dans l'entreprise. Le nouveau dispositif ajoute une étape : déposer le document unique et chacune de ses mises à jour sur un portail numérique dédié. Ce dépôt vise à assurer la conservation pérenne des versions et à faciliter leur accès dans le temps, notamment pour les anciens salariés dont il faut pouvoir retracer les expositions professionnelles, parfois des décennies après la fin du contrat.
Le portail retenu est portailduerp.fr, dont la mise en place et la gestion ont été confiées aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le décret fixe le cadre : nature des données déposées, durée de conservation, garanties de sécurité et de confidentialité des informations. Le portail joue ainsi le rôle d'un coffre-fort numérique centralisé pour l'ensemble des documents uniques déposés.
L'obligation de dépôt s'applique selon un calendrier progressif fondé sur l'effectif de l'entreprise. Le principe posé par le décret est clair : les grandes entreprises sont concernées en premier, puis l'obligation s'étend graduellement aux entreprises de plus petite taille. Le seuil de 150 salariés sert de ligne de partage entre les deux grandes phases du calendrier : au-dessus, l'échéance est plus précoce ; en dessous, elle intervient plus tard.
Nous ne mentionnons pas ici de date précise, celle-ci ayant été aménagée au fil des textes d'application : reportez-vous au portail officiel et aux publications du ministère du Travail pour connaître l'échéance applicable à votre effectif au moment où vous lisez cet article. Dans l'attente de son entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise, l'obligation de mise à disposition du document dans l'entreprise continue de s'appliquer pleinement.
| Aspect | Avant le dépôt dématérialisé | Avec le dépôt dématérialisé |
|---|---|---|
| Support | Papier ou fichier interne | Version numérique déposée sur le portail |
| Conservation | À la charge de l'entreprise | Archivage centralisé, 40 ans |
| Traçabilité des versions | Variable | Historique horodaté des mises à jour |
| Accès dans le temps | Dépend de l'entreprise | Facilité, y compris pour d'anciens salariés |
| Entrée en vigueur | — | Calendrier progressif, grandes entreprises d'abord |
Non. Le dépôt sur le portail s'ajoute aux obligations existantes, il ne les supprime pas. L'employeur doit toujours tenir le DUERP à disposition des salariés, du CSE et de la médecine du travail, et afficher l'avis d'accès prévu à l'article R. 4121-4. De même, l'obligation de mise à jour du DUERP demeure entière : chaque nouvelle version — au moins annuelle dès 11 salariés, ou après un changement important — doit être déposée sur le portail. Le dépôt est donc une couche supplémentaire de traçabilité, pas un allègement.
La procédure de dépôt reste volontairement simple, une fois le document unique finalisé :
Le dépôt porte sur le document unique lui-même et sur ses versions successives, dans leur contenu tel qu'établi par l'employeur : inventaire des risques par unité de travail, cotation, mesures de prévention, liste d'actions ou PAPRIPACT pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Le portail conserve, pour chaque dépôt, des données d'identification de l'entreprise (raison sociale, numéro SIREN, effectif) et la date de la version. Le décret encadre strictement la confidentialité et la sécurité de ces informations, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être consultées. L'objectif n'est pas de rendre le DUERP public, mais de garantir sa conservation et sa disponibilité pour les personnes légitimement concernées, notamment en cas de recherche d'exposition professionnelle des années plus tard.
Le format attendu est un fichier numérique exploitable — le plus souvent un PDF ou un format structuré — ce qui suppose de disposer d'une véritable version dématérialisée du document, et non d'un simple exemplaire papier scanné à la hâte.
Au-delà de l'obligation, le dépôt dématérialisé présente plusieurs avantages pratiques. Il sécurise la conservation du document sur toute la durée exigée, sans dépendre d'un serveur interne ou d'un classeur qui peut disparaître au fil des déménagements et des changements d'équipe. Il constitue une preuve horodatée de l'existence et de la date de chaque version, utile en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de contentieux après un accident. Il fiabilise la traçabilité des expositions, enjeu majeur pour les risques à effet différé (produits chimiques, amiante, bruit). Enfin, il incite l'entreprise à tenir un DUERP réellement vivant, mis à jour et exploitable, plutôt qu'un document oublié dans un tiroir.
Pour les structures qui gèrent plusieurs établissements ou dont l'effectif évolue, le portail offre aussi une vision consolidée des versions déposées, ce qui facilite le suivi des échéances de mise à jour et la préparation des consultations du CSE. À terme, la centralisation des documents uniques doit également nourrir la connaissance statistique des risques professionnels au niveau national, au service d'une meilleure prévention collective.
Pour l'employeur, le dépôt dématérialisé impose surtout une discipline documentaire : un DUERP versionné, daté et exportable, mis à jour régulièrement plutôt que rédigé une fois pour toutes. Les entreprises qui travaillaient encore avec un tableur ou un document papier isolé devront adopter un format numérique fiable, et vérifier régulièrement que la dernière version déposée correspond bien à la réalité de leurs postes de travail. C'est là qu'un outil en ligne prend tout son sens. Avec un DUERP généré et hébergé, chaque mise à jour est historisée, datée et prête à être déposée, sans ressaisie. Générez votre document unique en quelques minutes, avec un plan d'action intégré et un archivage conforme à l'exigence de conservation 40 ans.
Générez votre DUERP conforme
Risques pré‑remplis par métier, cotation automatique, plan d'action et rappels de mise à jour.