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La loi du 2 août 2021 impose de conserver les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans (art. L. 4121-3-1). On explique pourquoi, comment archiver et qui peut consulter.
Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, l'employeur doit conserver les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans (art. L. 4121-3-1). Cette durée assure la traçabilité des expositions des salariés, notamment aux agents chimiques et aux facteurs de pénibilité, longtemps après leur départ.
La règle est claire : au moins 40 ans. Introduite par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail, cette obligation figure à l'article L. 4121-3-1. Elle porte non pas sur une seule version mais sur l'ensemble des versions successives du document unique. Chaque mise à jour vient donc s'ajouter à l'archive, sans jamais remplacer les précédentes.
Quarante ans peut sembler considérable, mais cette durée correspond à la latence de nombreuses maladies professionnelles. Certaines pathologies, en particulier les cancers d'origine professionnelle liés à des agents chimiques (amiante, poussières, produits CMR), se déclarent des décennies après l'exposition. Conserver le DUERP permet de reconstituer l'historique des risques auxquels un ancien salarié a été soumis.
Le DUERP devient un outil de mémoire des expositions : il peut servir à établir un lien entre une maladie tardive et les conditions de travail passées, au bénéfice du salarié comme de l'employeur.
Le DUERP n'est pas figé : il est mis à jour au moins une fois par an dès 11 salariés et à chaque changement (art. R. 4121-2). Chaque révision produit une nouvelle version datée. C'est la succession de ces versions qui raconte l'évolution des risques et des expositions dans le temps. D'où l'importance de dater, numéroter et archiver chaque version, sans écraser les anciennes. Voir mise à jour du DUERP.
| Élément | Règle | Source |
|---|---|---|
| Durée de conservation | ≥ 40 ans | art. L. 4121-3-1 |
| Périmètre | Versions successives du DUERP | Loi du 2 août 2021 |
| Mise à jour créant une version | ≥ 1×/an dès 11 salariés + événements | art. R. 4121-2 |
| Mise à disposition | Travailleurs, anciens travailleurs, CSE, SPST, inspection | art. R. 4121-4 |
La loi n'impose pas un format unique, mais le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a organisé la conservation dématérialisée et le dépôt sur le portail national (portailduerp.fr), selon un calendrier progressif par effectif. En pratique, un archivage numérique sécurisé, daté et versionné, est le plus fiable pour tenir 40 ans. Voir le dépôt dématérialisé du DUERP.
Le DUERP, y compris ses versions successives dans leur périmètre légal, doit rester tenu à disposition (art. R. 4121-4) des travailleurs et anciens travailleurs pour les éléments qui les concernent, du CSE, du médecin du travail / SPST, de l'inspection du travail et des services de prévention. Un avis affiché précise les modalités de consultation. Voir l'avis d'affichage du DUERP.
Conserver le DUERP (au moins 40 ans) et le tenir à disposition (art. R. 4121-4) sont deux obligations complémentaires. La conservation vise la mémoire longue des expositions ; la mise à disposition garantit l'accès des personnes habilitées à la version en vigueur et, pour ce qui les concerne, aux versions passées. Un avis affiché précise les modalités de consultation. Voir l'avis d'affichage.
Le DUERP raisonne par unité de travail et non par individu nommé (art. R. 4121-1) : il n'a pas vocation à recenser des données de santé personnelles. Cette logique collective facilite une conservation longue tout en limitant les enjeux liés aux données personnelles. Les informations nominatives d'exposition relèvent, elles, d'autres dispositifs de suivi individuel de l'état de santé.
L'obligation de conservation ne disparaît pas avec un changement de situation. En cas de reprise, le repreneur a tout intérêt à récupérer l'historique du DUERP pour assurer la continuité de la traçabilité des expositions. La conservation après cessation d'activité est précisément l'un des enjeux du dépôt dématérialisé organisé par le décret du 18 mars 2022. Voir le dépôt dématérialisé du DUERP.
Le dépôt sur portailduerp.fr, prévu selon un calendrier progressif par effectif, organise une conservation externalisée. Il ne dispense pas l'employeur de tenir le document à disposition des personnes concernées ni de maîtriser son propre archivage tant que le dispositif monte en charge. Les deux logiques se complètent plus qu'elles ne se substituent.
La loi n'impose pas de support, mais conserver un document papier lisible et intact pendant quatre décennies est un défi. Le format numérique, sauvegardé et versionné, est bien plus robuste et s'inscrit dans la logique du dépôt dématérialisé voulu par le décret du 18 mars 2022. Le papier peut compléter, mais le numérique sécurisé devient la référence pour tenir la durée.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Combien de temps ? | Au moins 40 ans |
| Quoi exactement ? | Toutes les versions successives |
| Depuis quand ? | Loi du 2 août 2021 |
| Où déposer ? | Portail national portailduerp.fr |
Le plan d'action et, au-delà de 50 salariés, le PAPRIPACT font partie intégrante de la démarche du DUERP (art. L. 4121-3-1). Les conserver avec les versions successives du document renforce la traçabilité : on garde ainsi la mémoire non seulement des risques identifiés, mais aussi des mesures décidées et de leur mise en œuvre. Voir PAPRIPACT.
L'obligation de conservation longue s'inscrit dans une logique de traçabilité continue des expositions. Même pour les documents établis avant la généralisation de cette règle, il est vivement recommandé de conserver l'historique disponible : il constitue une preuve précieuse en cas de maladie professionnelle à révélation tardive ou de contrôle de l'inspection du travail.
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La rédaction Duerpio
spécialistes de l'évaluation des risques professionnels
Mis à jour le 3 juillet 2026 · Sources : Code du travail, INRS, service-public.fr
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