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Blog · Obligations

Qui doit faire le DUERP ? Responsabilité 2026

ObligationsPublié le 28 mai 2026· Mis à jour le 3 juillet 2026· 7 min de lecture

L'employeur est le seul responsable du DUERP, dès le premier salarié. On explique ce qu'il peut déléguer et qui peut l'aider : salarié compétent, IPRP, SPST, CSE ou consultant.

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L'essentiel

  • Responsable = l'employeur, même s'il délègue la rédaction.
  • Il peut s'appuyer sur un salarié désigné compétent (art. L. 4644-1).
  • Aide possible : IPRP, SPST / médecine du travail, CSE, consultant.
  • La sous-traitance de la rédaction ne transfère pas la responsabilité.

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Sommaire

  1. 1.Qui est légalement responsable du DUERP ?
  2. 2.L'employeur peut-il déléguer la rédaction du DUERP ?
  3. 3.Qui peut aider l'employeur à faire le DUERP ?
  4. 4.Le CSE doit-il faire le DUERP ?
  5. 5.Un prestataire externe peut-il rédiger le DUERP ?
  6. 6.Quel est le rôle du SPST et du médecin du travail ?
  7. 7.Faut-il des compétences particulières pour faire le DUERP ?
  8. 8.Combien coûte la réalisation d'un DUERP ?
  9. 9.Le dirigeant doit-il signer le DUERP ?
  10. 10.Peut-on mutualiser le DUERP entre plusieurs sites ?
  11. 11.Employeur, salariés, CSE, SPST : qui fait quoi ?
  12. 12.Et dans une entreprise sans CSE ?
  13. 13.Un salarié peut-il refuser de participer à l'évaluation ?
  14. 14.Comment organiser la rédaction du DUERP ?

C'est l'employeur qui doit faire le DUERP : il en est le seul responsable juridique, dès le premier salarié (art. L. 4121-3). Il peut toutefois se faire aider par un salarié compétent désigné, un intervenant en prévention (IPRP), le service de prévention et de santé au travail (SPST) ou le CSE.

Qui est légalement responsable du DUERP ?

La loi est claire : l'employeur est débiteur de l'obligation de sécurité (art. L. 4121-1) et doit évaluer les risques (art. L. 4121-3). C'est donc lui qui doit établir, mettre à jour et tenir à disposition le DUERP. Même s'il confie la rédaction à un tiers, il reste responsable en cas de contrôle ou d'accident. La responsabilité ne se sous-traite pas : elle peut seulement être déléguée à un salarié disposant de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.

L'employeur peut-il déléguer la rédaction du DUERP ?

Oui. L'employeur peut confier la rédaction opérationnelle, mais il conserve la responsabilité finale. Il doit d'abord désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques (art. L. 4644-1). À défaut de compétences internes, il peut faire appel à des ressources externes.

Déléguer la rédaction n'est pas déléguer la responsabilité pénale. Seule une délégation de pouvoir formelle, à une personne dotée d'autorité et de moyens, peut transférer cette dernière.

Qui peut aider l'employeur à faire le DUERP ?

ActeurRôleCadre
Salarié désigné compétentAnime l'évaluation en interneart. L. 4644-1
IPRPIntervenant en prévention des risques professionnels (externe)Appui technique
SPST / médecin du travailConseil, fiche d'entreprise, repérage des risquesMission de conseil
CSEConsulté, remonte les situations de terrainDès 11 salariés
Consultant / organismeAccompagnement méthodologiquePrestation

Le SPST (ex-médecine du travail) a une mission de conseil et peut fournir des repères précieux. L'INRS et l'outil gratuit OiRA (INRS + Assurance Maladie) proposent des trames par métier.

Le CSE doit-il faire le DUERP ?

Non : le CSE ne rédige pas le DUERP, mais il est un acteur central. À partir de 11 salariés, il est consulté sur l'évaluation des risques et contribue à identifier les situations dangereuses. Le DUERP doit d'ailleurs être tenu à sa disposition (art. R. 4121-4). Associer le CSE et les salariés améliore nettement la qualité de l'évaluation.

Un prestataire externe peut-il rédiger le DUERP ?

Oui, l'employeur peut mandater un IPRP ou un consultant. C'est fréquent dans les TPE/PME sans ressource interne. Attention toutefois : le prestataire produit un document, mais l'employeur doit se l'approprier, le valider et le maintenir à jour. Un DUERP « acheté » puis oublié dans un tiroir n'est pas conforme. Voir DUERP pour les TPE et PME.

Quel est le rôle du SPST et du médecin du travail ?

Le service de prévention et de santé au travail (SPST) a une mission de conseil auprès de l'employeur, des salariés et de leurs représentants. Le médecin du travail peut réaliser la fiche d'entreprise, repérer les risques et formuler des préconisations. Il ne rédige pas le DUERP mais éclaire l'évaluation, notamment sur les risques chimiques, les TMS et les RPS. Le DUERP doit d'ailleurs lui être tenu à disposition (art. R. 4121-4).

Faut-il des compétences particulières pour faire le DUERP ?

Aucun diplôme n'est exigé, mais l'évaluation demande une bonne connaissance du terrain et de la méthode. L'employeur doit prioritairement s'appuyer sur des compétences internes (le salarié désigné compétent) avant de recourir à des ressources externes (art. L. 4644-1). À défaut de compétences en interne, il mobilise un IPRP enregistré, le SPST ou un consultant spécialisé.

Combien coûte la réalisation d'un DUERP ?

Le coût varie fortement. Réaliser soi-même son DUERP avec l'outil gratuit OiRA ne coûte rien ; faire appel à un consultant représente une prestation facturée, parfois plusieurs centaines à milliers d'euros. Entre les deux, des solutions en ligne guident la démarche à moindre coût. L'important est d'obtenir un document réellement adapté et maintenu à jour, pas seulement un livrable ponctuel. Testez notre générateur de DUERP.

Le dirigeant doit-il signer le DUERP ?

Le DUERP n'exige pas de forme solennelle, mais il est fortement recommandé de le dater et de l'endosser au niveau de la direction : cela matérialise l'appropriation par l'employeur, seul responsable du document, et facilite la preuve de conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail.

Peut-on mutualiser le DUERP entre plusieurs sites ?

Chaque entreprise doit disposer d'un DUERP couvrant l'ensemble de ses unités de travail. Pour une structure multi-sites, on peut bâtir un document commun à condition qu'il reflète fidèlement les risques propres à chaque site et à chaque unité de travail. Un DUERP trop générique, qui gomme les spécificités locales, serait considéré comme incomplet.

Employeur, salariés, CSE, SPST : qui fait quoi ?

La réussite du DUERP repose sur une répartition claire des rôles :

  • L'employeur décide, valide et endosse le document — il est responsable.
  • Le salarié désigné compétent pilote et rédige.
  • Les salariés apportent la connaissance concrète du terrain.
  • Le CSE est consulté et remonte les situations à risque.
  • Le SPST et l'IPRP conseillent sur la méthode et les risques techniques.

Et dans une entreprise sans CSE ?

En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de CSE, mais l'employeur reste tenu d'associer les salariés à l'évaluation : ce sont eux qui connaissent le mieux les situations dangereuses. Leur participation directe remplace, de fait, la consultation formelle de l'instance et enrichit le DUERP.

Un salarié peut-il refuser de participer à l'évaluation ?

Participer à l'évaluation n'est pas une sanction : c'est une contribution à la prévention, et les salariés ont un rôle actif en matière de sécurité. En pratique, impliquer les équipes améliore nettement la qualité du DUERP et l'adhésion aux mesures décidées. Voir comment faire son DUERP.

Comment organiser la rédaction du DUERP ?

  1. Désigner un pilote (salarié compétent ou l'employeur lui-même).
  2. Associer les salariés et le CSE pour recueillir le vécu de terrain.
  3. Solliciter le SPST pour un appui méthodologique.
  4. Découper en unités de travail et coter les risques.
  5. Faire valider le document par l'employeur, qui l'endosse.
  6. Planifier les mises à jour et la conservation (≥ 40 ans).

Pour la méthode complète, voir comment faire son DUERP et le pilier DUERP : définition et obligations 2026. Notre générateur et notre checklist facilitent le travail du pilote.

Sources

  • Art. L. 4121-1 du Code du travail — obligation de sécurité
  • Art. L. 4121-3 — évaluation des risques par l'employeur
  • Art. L. 4644-1 — salarié compétent et IPRP
  • Art. R. 4121-4 — mise à disposition (CSE, SPST)
  • INRS — accompagner l'évaluation des risques

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Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qui doit rédiger le DUERP dans l'entreprise ?
L'employeur en est le responsable légal, dès le premier salarié (art. L. 4121-3). Il peut confier la rédaction à un salarié désigné compétent, mais il reste responsable en cas de contrôle ou d'accident. La rédaction peut être déléguée ; la responsabilité, elle, ne se sous-traite pas.
L'employeur peut-il faire faire le DUERP par un prestataire ?
Oui, il peut mandater un IPRP ou un consultant, ce qui est courant dans les petites structures sans compétence interne. Mais il doit s'approprier le document, le valider et le mettre à jour. Un DUERP acheté puis laissé de côté, sans appropriation ni actualisation, n'est pas conforme.
Le CSE fait-il le DUERP ?
Non, le CSE ne rédige pas le DUERP. À partir de 11 salariés, il est consulté sur l'évaluation des risques et remonte les situations dangereuses du terrain. Le document doit être tenu à sa disposition (art. R. 4121-4). Associer le CSE renforce nettement la qualité de l'évaluation.
Qu'est-ce qu'un salarié désigné compétent ?
C'est un salarié que l'employeur désigne pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (art. L. 4644-1). Il anime l'évaluation en interne. S'il manque de compétences ou de moyens, l'employeur peut recourir à un intervenant externe, l'IPRP, ou au service de santé au travail.
Le médecin du travail peut-il faire le DUERP ?
Le médecin du travail et le SPST ne rédigent pas le DUERP mais jouent un rôle de conseil : repérage des risques, fiche d'entreprise, préconisations. Ils appuient l'employeur méthodologiquement. La rédaction et la validation finales relèvent de l'employeur, seul responsable du document unique.
Déléguer le DUERP dégage-t-il la responsabilité de l'employeur ?
Non, sauf délégation de pouvoir formelle à une personne dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Confier la simple rédaction du DUERP à un salarié ou un prestataire ne transfère jamais, à lui seul, la responsabilité pénale qui pèse sur l'employeur.

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Mis à jour le 3 juillet 2026 · Sources : Code du travail, INRS, service-public.fr

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